Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du Art. 2

Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.