Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en · Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.