Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la créatio Art. 3

I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies :

1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent :

a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;

c) La date et le lieu de naissance ;

d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;

e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;

2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment :

a) La prestation concernée ;

b) La période à laquelle les faits se rapportent ;

c) La date de découverte des faits ;

d) Le domaine de risque ;

e) Le type de fraude ;

f) La nature du ou des documents en cause ;

g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;

h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête.

II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont :

1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent :

a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;

c) La date et le lieu de naissance ;

d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;

e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;

2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent :

a) La prestation concernée ;

b) La période à laquelle les faits se rapportent ;

c) La date de découverte des faits ;

d) Le domaine de risque ;

e) Le type de fraude ;

f) La nature du ou des documents en cause ;

g) Le montant du préjudice subi ou évité ;

3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises :

a) La nature de l'action engagée ;

b) L'autorité saisie ;

c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ;

d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».