Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)

Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté d Art. 2

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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.