Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2 · Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2 Art. 4

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.