Arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2 Art. 2

La liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité est la suivante :

― délivrance de timbres postaux ;

― délivrance de timbres-amendes sous format papier, ou existence d'un agrément en cours « Point de vente agréé » pour le paiement automatisé des amendes radar ;

― délivrance de timbres fiscaux ;

― réception de colis au bénéfice des usagers ;

― délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

― offre de presse nationale ou régionale ;

― offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

― offre de services téléphoniques ou d'accès à internet ;

― commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité.