Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du départemen Art. 4
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.