Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éduc · Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)

Arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éduc Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-08-15