Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement au · Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement au Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des informations traitées.

Sont également destinataires des informations traitées les agents de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.