Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'un · Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'un Art. 4

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Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.

Il est de 1 000 euros dans les autres cas.