Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 43
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des nouveaux corps de techniciens de la recherche, les commissions administratives paritaires des corps de techniciens de la recherche demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.