Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 41
Chapitre II : Intégration des corps des techniciens de la recherche dans le nouvel espace statutaire
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 35 et 40 du présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées au titre de leur ancien statut.