Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 34
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps d'assistants ingénieurs
Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.