Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 · Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.