Arrêté du 1er octobre 2012 portant création d'une commission Art. 2
La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.