Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur Art. 21

I. ― Les dispositions du présent arrêté ne s'opposent pas à la mise sur le marché en France de réacteurs UV disposant d'une autorisation d'emploi en cours de validité dans un Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la République de Turquie, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une évaluation réalisée par un organisme compétent reconnu par cet Etat membre.

II. ― L'évaluation est réalisée selon des critères offrant un niveau de sécurité suffisant vis-à-vis de la santé des consommateurs.