Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembr · Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

Arrêté du 18 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 25 novembr Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.