Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères Art. 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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- Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères Art. 1
- Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères Art. 2
- Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères Art. 3