Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret · Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret Art. 2

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