Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses di Art. 10
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.