Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décemb · Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale

Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décemb Art. 2

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