Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n · Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs

Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret du 14 novembre 1955 susvisé sont recevables jusqu'au dernier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.