Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté Art. 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
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- Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté Art. 2