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Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la · Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.