Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article Art. 1

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;

2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;

3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :

a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;

b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.