Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 · Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst