Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l · Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l Art. 3

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.