Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation · Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation Art. 2

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Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.