Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modificati · Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modificati Art. 10

Chapitre III : Dispositions diverses

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Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.