Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe · Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe Art. 1

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L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Gap, conformément à l'annexe du présent décret.