Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalité · Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalité Art. 5

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A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.