Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalité · Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalité Art. 3

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Les taux de la rétribution mentionnée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

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Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalité Art. 1