Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de Art. 3
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01