Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduct Art. 4
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
Art. 4
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- Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduct Art. 2
- Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduct Art. 3