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FR · Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'applica

Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale

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Inhoud

  1. Art. 2