Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expé Art. 2

Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires, selon les principes fixés dans le cahier des charges figurant en annexes du présent arrêté.

Leur objectif consiste à déterminer les modes de tarification les plus efficients, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers.

Les principes communs aux deux modalités de tarification sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités de tarification expérimentées sont :

― une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global en application d'un cahier des charges national fixé en annexe 2 ou 2 bis du présent arrêté ;

― une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues en application de l'annexe 3 du présent arrêté.

Chaque département souhaitant conduire des expérimentations en précise les dispositions dans une note de cadrage.