Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 8
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur du développement durable
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, sous réserve, pour les lauréats du concours externe, d'être titulaires à la date de leur nomination de l'un des titres mentionnés au 1° du I de l'article 6.
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- Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 6