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Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part · Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 20

Chapitre V : Dispositions diverses

Van krachtOfficiële tekst

Les techniciens supérieurs du développement durable peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps. Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-05-13