Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut part Art. 18
Chapitre IV : Avancement
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du développement durable pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.