Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la création des comités Art. 1

Il est créé, auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.