Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant d · Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 31 août 2012 fixant pour l'année 2012 le montant d Art. 2

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La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.