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Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application · Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.