Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement · Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2012. Inhoud Art. 3 · Volgende →