Arrêté du 24 août 2012 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 Art. 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 31 octobre 2012.

Les produits mentionnés aux a, b et c du numéro d'ordre 12 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé et portant la mention « Contient de l'eau oxygénée » en lieu et place de la mention « Contient du peroxyde d'hydrogène » et fabriqués avant le 31 octobre 2012 peuvent continuer à être vendus ou cédés au consommateur après cette date.