Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression Art. 3
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.
Le tableau de l'annexe 6-1 du livre VI du code de commerce est modifié, à compter du 1er janvier 2013, conformément à l'annexe B du présent décret.