Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procéd Art. 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.