Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 l · Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2010 l Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →