Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION · Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION PAR VOIE POSTALE D'INSECTES OU D'AUTRES ANIMAUX VIVANTS

Arrêté du 9 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPORTATION Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Toutefois, par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'elle est justifiée aux fins exclusives de recherche de laboratoire l'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, peut être autorisée. Dans ce cas, cette importation est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.