LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res Art. 116
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition ou transférés à la commune ou au département de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-01-01