Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d · Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Pour les personnes mentionnées à l'article 37 de la même ordonnance, la durée de résidence à Mayotte exigée pour prétendre au bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé est fixée à quinze ans.

Verwijst naar

Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 37